CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PACKS RH

ALESYA CONSEIL

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent la vente en ligne des packs RH commercialisés par ALESYA CONSEIL.

Les packs RH proposés par ALESYA CONSEIL sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment aux dirigeants d’entreprise, managers, responsables RH, assistants RH et, plus généralement, aux professionnels amenés à intervenir dans la gestion des ressources humaines.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande d’un pack RH réalisée par l’intermédiaire des pages de vente exploitées par ALESYA CONSEIL.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Les produits sont commercialisés par :

ALESYA CONSEIL
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 euros
SIREN : 109 062 604
SIRET : 109 062 604 00011
Code APE : 7022Z
Siège social : CCI Aveyron – Cité de l’Entreprise et de la Formation, 5 rue de Bruxelles – Bourran, 12033 Rodez Cedex 9
Site internet : www.alesyaconseil.fr
E-mail : contact@alesyaconseil.fr

Article 3 – Caractéristiques des packs RH

Les packs RH commercialisés par ALESYA CONSEIL sont des contenus numériques fournis sans support matériel.

Ils peuvent notamment comprendre des modèles de documents, trames, tableaux, guides, fiches pratiques, check-lists, procédures, outils méthodologiques et autres ressources numériques destinées à faciliter et structurer les pratiques RH du Client.

Le contenu précis, les caractéristiques essentielles et le prix de chaque pack sont indiqués sur sa page de présentation au moment de la commande.

Les documents proposés constituent des outils professionnels à vocation générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique individualisée et ne peuvent se substituer à l’analyse spécifique d’une situation particulière lorsque celle-ci nécessite l’intervention d’un professionnel compétent.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne le pack qu’il souhaite acquérir et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le produit sélectionné, son prix hors taxes, le montant de la TVA applicable, le montant total toutes taxes comprises ainsi que les informations renseignées.

La commande devient définitive après validation du paiement.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée par voie électronique à l’adresse renseignée par le Client lors de son achat.

Article 5 – Prix

Les prix des packs sont indiqués en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est ajoutée au prix hors taxes et son montant est indiqué au Client au cours du processus de commande.

Le montant total à régler, toutes taxes comprises (TTC), est porté à la connaissance du Client avant la validation définitive du paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

ALESYA CONSEIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire demeure sans effet sur les commandes déjà validées et payées.

Les produits étant fournis exclusivement sous forme numérique, aucun frais de livraison physique n’est applicable.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible en totalité et immédiatement au moment de la commande.

Le règlement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur la page de commande.

Lorsque le règlement est effectué par carte bancaire, celui-ci est traité par le prestataire de paiement sécurisé utilisé par la plateforme de vente. ALESYA CONSEIL n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation effective du paiement.

En cas de refus, d’échec ou d’interruption du paiement, la commande n’est pas validée et aucun accès au pack n’est délivré.

Article 7 – Livraison et accès aux packs

Les packs sont fournis exclusivement sous forme numérique.

Après confirmation du paiement, le Client reçoit à l’adresse électronique renseignée lors de sa commande les informations lui permettant d’accéder au pack acheté ou de télécharger les fichiers correspondants.

La mise à disposition intervient normalement immédiatement ou dans les minutes suivant la confirmation du paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique renseignée lors de sa commande.

En l’absence de réception de l’e-mail permettant d’accéder au produit, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables.

En cas de difficulté technique empêchant l’accès ou le téléchargement d’un pack effectivement payé, le Client peut contacter ALESYA CONSEIL à l’adresse contact@alesyaconseil.fr.

ALESYA CONSEIL procédera aux vérifications nécessaires et mettra à nouveau le produit à disposition du Client lorsque la commande et son paiement auront été confirmés.

Article 8 – Droit de rétractation

Les packs RH ALESYA CONSEIL sont commercialisés exclusivement auprès de Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les commandes réalisées à distance entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs.

Lorsque les dispositions légales accordent exceptionnellement un droit de rétractation à un professionnel, celles-ci demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 9 – Licence d’utilisation

L’achat d’un pack confère au Client un droit personnel d’utilisation des documents pour les besoins internes de son activité professionnelle ou de l’entreprise pour laquelle le pack a été acheté.

Le Client est autorisé à télécharger, conserver, compléter, adapter et personnaliser les documents afin de les utiliser dans le cadre de la gestion interne de son organisation.

Cette licence d’utilisation est accordée au seul Client ayant procédé à l’achat et ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus composant les packs ALESYA CONSEIL, notamment les textes, modèles, trames, tableaux, guides, fiches pratiques, check-lists, méthodes, présentations, documents et éléments graphiques, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable d’ALESYA CONSEIL, il est notamment interdit de :

revendre tout ou partie d’un pack ;
redistribuer ou transmettre les fichiers à des tiers en dehors de l’usage interne autorisé ;
publier ou mettre les documents librement à disposition du public ;
commercialiser les documents sous leur forme originale ou modifiée ;
reproduire tout ou partie d’un pack afin de constituer une offre commerciale concurrente ;
exploiter les contenus à des fins de formation, de conseil ou de revente auprès de tiers.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée pourra constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ALESYA CONSEIL.

Article 11 – Utilisation et adaptation des documents

Le Client demeure responsable de l’utilisation des documents et de leur adaptation à sa situation particulière.

Il lui appartient notamment de prendre en compte les caractéristiques propres à son entreprise, les dispositions légales et réglementaires applicables, sa convention collective, les accords collectifs applicables, les contrats concernés ainsi que toute règle particulière susceptible d’affecter la situation traitée.

Les modèles et outils proposés ne doivent pas être utilisés de manière automatique lorsqu’une situation nécessite une analyse spécifique.

Le Client demeure responsable des décisions prises et des documents établis à partir des ressources fournies par ALESYA CONSEIL.

Article 12 – Responsabilité d’ALESYA CONSEIL

ALESYA CONSEIL apporte le plus grand soin à la conception, à la rédaction et à la qualité des outils proposés.

Les contenus sont toutefois conçus pour répondre à des situations générales et ne peuvent prendre en compte l’ensemble des circonstances particulières propres à chaque entreprise ou à chaque situation individuelle.

ALESYA CONSEIL ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation inadaptée d’un document, d’une modification réalisée par le Client, d’une mauvaise interprétation de son contenu, de la communication d’informations erronées ou incomplètes ou de l’absence de prise en compte d’une disposition particulière applicable à l’entreprise concernée.

Lorsque la situation nécessite une analyse individualisée, il appartient au Client de solliciter l’accompagnement d’un professionnel compétent.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou cette limitation est interdite par une disposition légale impérative.

Article 13 – Actualisation des contenus

Les packs sont fournis dans leur version disponible à la date de l’achat.

ALESYA CONSEIL peut faire évoluer, compléter ou actualiser ses produits afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des pratiques professionnelles.

Sauf mention contraire figurant expressément dans l’offre commerciale, l’achat d’un pack n’inclut pas un service permanent ou illimité de mise à jour des documents après leur téléchargement.

Il appartient au Client de vérifier, avant toute utilisation ultérieure d’un document, que les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou professionnelles sur lesquelles celui-ci repose sont toujours applicables.

Article 14 – Disponibilité technique

ALESYA CONSEIL met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de son dispositif de vente et de livraison numérique.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir en raison notamment d’une opération de maintenance, d’une défaillance technique, d’un incident affectant la plateforme de vente, le prestataire de paiement, l’hébergement ou tout autre service technique tiers nécessaire à l’exécution de la commande.

Lorsqu’un incident technique empêche temporairement le téléchargement d’un pack déjà payé, ALESYA CONSEIL fera le nécessaire pour rétablir l’accès ou mettre à disposition du Client une nouvelle solution permettant de récupérer son produit.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont traitées par ALESYA CONSEIL afin notamment de gérer la commande, le paiement, la facturation, la délivrance du produit numérique, la relation avec le Client ainsi que les éventuelles demandes ou réclamations.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements réalisés, aux destinataires des données, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits dont disposent les personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité d’ALESYA CONSEIL, accessible sur son site internet.

L’achat d’un pack n’emporte pas automatiquement consentement du Client à recevoir des communications commerciales lorsqu’un consentement distinct est requis par la réglementation applicable.

Article 16 – Force majeure

ALESYA CONSEIL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

L’exécution de l’obligation concernée pourra être suspendue pendant la durée de l’événement empêchant son exécution.

Article 17 – Réclamations

Toute demande ou réclamation relative à une commande peut être adressée à :

ALESYA CONSEIL
contact@alesyaconseil.fr

Le Client devra communiquer les informations permettant d’identifier sa commande et préciser la nature de sa demande.

ALESYA CONSEIL s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 18 – Modification des CGV

ALESYA CONSEIL se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de les adapter à l’évolution de son activité, de ses produits, de ses outils de vente ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.

Toute modification ultérieure demeure sans effet sur les commandes antérieurement conclues.

Article 19 – Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les ventes auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou d’une commande, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Article 21 – Acceptation des CGV

Avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande implique leur acceptation pleine et entière.

Dernière mise à jour : septembre 2026